Commande publique : Nouveauté pour les accords-cadres suite à l'arrêt CJUE, Simonsen & Weel.
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu récemment un arrêt annonciateur d’une prochaine réforme des articles R. 2121-8 et R.2162-4 du code de la commande publique.
Ces articles encadrent les conditions de recours à la technique des accords-cadres, utiles aux acheteurs qui ne sont pas en mesure en amont d’évaluer avec précision les quantités estimatives de leur besoin.
Dans son arrêt rendu le 17 juin dernier dans l’affaire « Simonsen & Weel », le juge européen rappelle néanmoins l’importance d’une évaluation des quantités estimatives du marché, même en cas d’accords-cadres.
Nécessité d'indiquer la valeur estimée
La Cour a notamment considéré que « l’indication par le pouvoir adjudicateur de la quantité et/ou de la valeur estimée ainsi que d’une quantité et/ou d’une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre revêt une importance considérable pour un soumissionnaire»[1].
Une telle précision, dans l’avis de marché ou le cahier des charges, constitue une garantie de bon déroulement de la procédure de sélection du soumissionnaire puisqu’elle lui permettra d’adapter sa réponse aux enjeux économiques du marché, et à l’acheteur d’évaluer le montant de son besoin.
Nécessité de respecter les principes de la commande publique
La Cour rappelle l’obligation du respect des principes d’égalité de traitement et de transparence et considère qu’il ne peut être admis que le pouvoir adjudicateur s’abstienne d’indiquer dans l’avis une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre.
Il en découle que toutes les conditions de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque.
Sur-évaluation stratégique du montant maximum des accords cadres
Attention, cet arrêt ne remet pas en cause la réglementation applicable à l’exécution des marchés, y compris ceux passés selon la technique de l’accord-cadre !
Aussi, les modifications non substantielles du contrat seront toujours possibles.
En outre, rien n’interdit à l’acheteur de fixer un montant maximum supérieur au montant estimé sur la base des consommations moyennes des années antérieures.
La DAJ, qui tire les conséquences de la crise sanitaire, préconise ainsi de surévaluer le montant maximum des accords-cadres afin d’assurer une marge de sécurité en cas de fortes hausses des besoins.
Sources :
· CJUE, 17 juin 2021, aff. C‑23/20.
· Direction des affaires juridiques, « Conséquences sur les accords-cadres de l’arrêt CJUE Simonsen & Weel », publié le 07/07/2021 et disponible au lien ci-après: https://www.economie.gouv.fr/daj/consequences-sur-les-accords-cadres-de-larret-de-la-cjue-simonsen-weel