L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 est venue compléter les dispositions en matière de commande publique. Publiée le 18 juin dernier au Journal officiel, elle constitue un nouveau coup de pouce pour les entreprises en difficulté.
A compter de son entrée en vigueur, elle s’applique aux marchés publics et concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé.
Le but est de préserver l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession pour les entreprises impactées par la crise sanitaire. Chacun des trois articles apportent un soutien considérable aux entreprises dans ce contexte difficile et inédit :
Le premier s’inscrit au stade du lancement de la procédure et de l’admissibilité des candidatures. Il vise à faciliter l’accès aux marchés publics et contrats de concessions des entreprises en redressement judiciaire qui ne pourront se voir exclues, pour ce motif, de la procédure de passation.
L’article 2 étend à tous les contrats globaux du code de la commande publique, le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat. Ainsi, au moins 10 % de l'exécution du marché doit être confié à des PME ou des artisans.
Enfin le troisième article intervient au stade de l’analyse des candidatures et des offres. Prenant toute la mesure des conséquences de la crise du Coronavirus, il propose aux acheteurs publics de ne pas tenir compte de la baisse du chiffre d'affaires consécutives à l'épidémie de covid-19.
Ces mesures devraient permettre de minimiser l’impact de la crise sur les conditions d’accès aux procédures de marché et de concession.
