Ce mois de décembre 2020 constitue la dernière ligne droite de longues négociations autour du prochain budget de l'UE. Aussi est-il marqué par de nombreux accords et évolutions avant le début de sa mise en oeuvre en 2021.
10/12/2020 : Levée du veto Hongrois et Polonais au plan de relance et CFP 2021 2027 Ce jeudi 10 décembre, c’est à l’occasion du Sommet à Bruxelles, que les 27 sont parvenus à un accord avec les deux états réfractaires à la validation du plan de relance et du cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2021-2027. La Hongrie, comme la Pologne, jugeaient arbitraire le mécanisme de conditonnalité du versement des fonds au respect de l’Etat de droit et souhaitaient en obtenir une modification.
Le but était de trouver une solution mutuellement satisfaisante et d’assurer la protection du budget de l’Union y compris Next Generation EU.
Un compromis a donc été trouvé : Le Conseil a réaffirmé l’application du mécanisme de respect de l’Etat de droit de manière objective, impartiale et selon le principe de l’égalité de traitement. Toutefois, il précise qu’un recours devant la Cour de justice de l’UE pourra être introduit sans risque de sanctions durant la procédure judiciaire.
Surement influencé par la menace de voir le paiement du fonds de cohésion gelé, ces deux Etats ont finalement cédé face au régime général de conditionnalité.
Ainsi, si un Etat conteste la légalité du mécanisme devant la Cour de justice de l’UE, la Commission se devra d’attendre la fin de la procédure pour mettre en oeuvre le dispositif. Dans les faits, au regard des délais, cela sous entend qu’aucune sanction budgétaire d’un Etat ne pourrait avoir lieu avant 2022.
Par ailleurs, il a été précisé que les mesures prises au titre de ce régime de conditionnalité devront être proportionnées à l’incidence des violations de l’état de droit sur la bonne gestion financière du budget de l’Union. Dans le même sens, un lien de causalité entre les violations et les conséquences négatives pour les intérêts financiers européens devra être dûment établi.
Cela signifie en clair, que la simple constatation d’une violation de l’état de droit ne suffira pas pour activer le mécanisme et toute procédure sera d’abord précédée d’un profond dialogue avec l’Etat membre en cause afin de lui permettre de remédier à la situation.
Intégré au cadre pluriannuel, ce mécanisme s’appliquera dès le 1er Janvier 2021. Ce nouvel accord tend à une construction communautaire plus fédérale et solidaire en créant un lien entre le budget et le respect des valeurs de l’UE.
10/12/2020 : Réaffirmation des objectifs climatiques Un autre point a fait l’objet d’un accord après de longues négociations : celui du nouvel objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
L’UE se devait en effet d’élever son niveau d’ambition pour la décennie à venir et mettre à jour son cadre d’action en matière de climat afin de favoriser une croissance économique durable, bénéfique aux citoyens européens sur la santé et l’environnement. . Ainsi, le Conseil européen a approuvé un objectif contraignant et impose une réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’UE d’au moins 55% en 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Ce nouvel objectif devra être pris en compte dans la proposition dans la loi européenne sur le climat.
Dans le même sens, un objectif climatique d’au minimum 30% s’appliquera au montant total des dépenses au titre du CFP et de Next Generation EU.
14/12/2020 : Nouvelle décision sur les ressources propres Hier, c’est un acte législatif qui a été adopté incluant la décision sur les ressources propres afin de financer le budget de l’UE. Une fois ratifiée, cette décision permettra à la Commission d’emprunter sur les marchés financiers pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Grande nouveauté du prochain cadre financier, celle-ci doit désormais être approuvée par les 27 Etats membres selon leurs procédures constitutionnelles.
Affaire à suivre donc…
Source : touteleurope.eu
https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/12/11/european-council-conclusions-10-11-december-2020/