Entrée en vigueur du paquet législatif 2021-2027 pour la politique régionale de l’Union européenne

Le 25 Juin dernier, le Parlement européen et les États membres de l'UE ont signé le paquet législatif d'un montant de 373 milliards d'euros dédié à la politique de cohésion sur la période 2021-2027. La signature par les deux co-législateurs constitue la dernière étape de la procédure législative et permet l’entée en vigueur de la législation de cohésion aujourd’hui, le 01 Juillet 2021.


Pour rappel, la politique de cohésion de l’Union « combine la stratégie, la puissance financière et la ressource qui permet à l'Europe de se redresser de façon équitable et territorialement équilibrée et de guider les économies régionales vers une croissance à l'épreuve du futur basée sur la double transition numérique et verte. » (Elisa Ferreira, commissaire chargée de la cohésion et des réformes)


Quels sont les éléments nouveaux pour la politique de cohésion dans le cadre du prochain budget à long terme de l'Union ?


Plusieurs nouveautés sont à noter par rapport aux propositions initiales de la Commission :


- Renforcement des mesures destinées à améliorer la préparation des systèmes de santé

- Mesures visant à garantir la meilleure exploitation du potentiel de la culture et du tourisme, secteurs fortement frappés par la crise sanitaire.

- Soutien aux travailleurs, actions en faveur de l’emploi des jeunes et lutte contre la pauvreté infantile


La nouveauté phare : une marge de manœuvre élargie pour les États membres afin de transférer des ressources entre les différents fonds à tout moment de la période de programmation.


La politique de cohésion se veut un instrument fort de réaction aux crises futures en autorisant l’adoption de mesures temporaires pour utiliser des fonds en réaction à des circonstances exceptionnelles. Nul doute que l’Europe prend notes des leçons de la crise du COVID-19.


Que contient le paquet législatif ?


  • Le règlement portant dispositions communes (RPDC) qui établit des règles communes pour les fonds de l’Union relevant de la gestion partagée.

Il concerne le FEDER, le Fonds de cohésion (FC), le FSE+, le FEAMP, le Fonds pour une Transition juste et le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) ainsi que l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas; et le Fonds pour la sécurité intérieure.


Le FEDER, le FSE+, le fonds de cohésion et le FEAMP soutiendront 5 objectifs stratégiques principalement axés autour de la transition écologique et numérique et tendront vers une Europe connecté, inclusive et sociale.


Le RPDC a été simplifié et assoupli : 75 mesures de simplification ont été proposées par la Commission et acceptés par le législateur. Il gagne notamment en souplesse grâce à un examen à mi-parcours qui permettra aux États ou aux régions de mobiliser plus rapidement les ressources en cas d’imprévues.


Le paquet législatif comporte en sus 4 autres règlements du 24 juin dernier propre à chacun des fonds. Ceux-ci déterminent les dispositions et objectifs spécifiques du champ d’intervention de chacun d’entre eux :


  • le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion (FC);

  • le règlement relatif au Fonds social européen plus (FSE+);

  • le règlement Interreg portant dispositions particulières relatives à l'objectif «Coopération territoriale européenne» soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur.

  • le règlement établissant le Fonds pour une transition juste


Ce paquet législatif est le fruit d’un long travail entamé en mai 2018 par la Commission. Les propositions devaient adapter la politique de cohésion de l’UE aux nouveaux défis à relever dans un contexte différent de la programmation précédente.


L’an dernier, s'est ajouté la nécessité de tenir compte des conséquences inédites et inattendues de la pandémie de COVID-19 ainsi que des nouvelles priorités politique issues du pacte vert pour l’Europe.


A la lecture des différents règlements, le défi semble relevé et l’entrée en vigueur de ces mesures législatives « ouvrent la voie aux documents de programmation et à la concrétisation des projets sur le terrain ».