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Modification des seuils de procédure avec le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019

Les projets cofinancés par les FESI doivent respecter la réglementation européenne et nationale relatives à la commande publique.

L’activité de CAPP-Europe se place au cœur de cette réglementation, qui est amenée à évoluer avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Les porteurs de projets sont directement concernés par la modification de ces seuils, notamment le rehaussement du seuil de dispense de procédure à 40 000€ HT.

Cette réforme, dans le sillon des précédentes, affirme la position nationale actuelle en faveur d’une réduction du poids administratif que représentent les règles de la commande publique, notamment pour les collectivités locales rurales.












Sources :

- Marchés publics : un rehaussement du seuil à 40 000 euros annoncés pour 2020 ! Banque des territoires

- Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances