Proposition CARE : L’UE mobilise des fonds pour les réfugiés ukrainiens
Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la proposition CARE adoptée par la Commission le 08 mars dernier, vise à faciliter et accélérer la mobilisation de fonds au titre de la politique de cohésion. Une initiative destinée à venir en aide aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et soutenir les États membres d’accueil.
Cette proposition d’action de cohésion pour les réfugiés en Europe aidera les États membres à fournir une aide d'urgence couvrant les besoins fondamentaux des personnes fuyant l'Ukraine après l'invasion russe : hébergement temporaire, approvisionnement en nourriture et en eau ou soins médicaux.
Comme l’a souligné Nicolas Schmit, commissaire à l’emploi et aux droits sociaux, les Etats membres pourront également utiliser ce levier pour favoriser l’intégration à long terme des personnes en situation d’immigration. En effet, il sera possible d’y avoir recours pour aider les réfugiés à trouver un emploi, commencer ou poursuivre des études, suivre des cours de langue ou une formation professionnelle et accéder à des services tels que la garde d’enfant ou l’assistance psychologique.
Par ailleurs, la proposition CARE, d’ores et déjà qualifiée « d’instrument exceptionnel » introduit 4 changements dans la politique de cohésion. Ces nouveautés exceptionnelles sont le fruit du désir de solidarité de l’UE envers l’Ukraine. Néanmoins, l’UE n’oublie pas les pressions subies par les États membres suite à la crise du COVID-19.
Les modifications sont les suivantes :
- La possibilité d’un cofinancement de l’UE de 100% pour le financement de la politique de cohésion durant la période 2014-2022 sera prolongée à l'exercice comptable 2021-2022 ;
- La possibilité est laissé aux États membres et aux régions d’utiliser le FEDER ou le FSE pour toute mesure visant à soutenir les Ukrainiens. Grâce à cette mesure, le FSE pourra soutenir des projets normalement financés par le FEDER, et inversement ;
- De manière rétroactive à partir de la date de l’invasion Russe, les dépenses des Etats membres dans le cadre d’actions en faveur des personnes fuyant l’Ukraine sont éligibles à un soutien de l’UE ;
- Les procédures d’établissement de rapports et de modifications des programmes sont simplifiées.
L’instrument REACT EU, destiné à soutenir la reprise suite à la pandémie de COVID-19 est également mobilisé.
Les ressources issues de REACT-EU bénéficiaient dejà d’une importante souplesse de mise en oeuvre. C’est dans une démarche similaire de la Commission que la proposition CARE s’inscrit puisqu’elle tend à élargir encore le champ d’application des règles de cohésion. Ainsi, les sommes restantes du budget précédent pourront être utilisées afin de soutenir les réfugiés ukrainiens. Une part importante des 10 milliards d'euros provenant de REACT-EU 2022 est mise à la disposition des États membres pour soutenir des projets d'aide aux personnes fuyant l'Ukraine conformément à l'objectif général de relance post-pandémie, sans qu'il soit nécessaire d'opérer des changements législatif.
Les prochaines étapes consistent en l’adoption par le Parlement Européen et le Conseil, des modifications apportées au règlement portant dispositions communes et au règlement relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis.
Sources : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_22_1608