Le 23 avril dernier, le décret n°2022-608 a été publié au Journal Officiel !
Des informations précieuses très attendues pour la période 2021-2027. Il détermine ainsi les règles nationales des dépenses présentées au réel ou sur une base forfaitaire, par des bénéficiaires dans le cadre de programmes cofinancés par les fonds européens pour la période 2021-2027.
Il vient préciser les conditions générales et spécifiques d’éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens.
Quelques différences notables entre le décret d’éligibilité pour la période de 2014-2020 et celle de 2021-2027 :
Le FEADER, grand absent du décret : Son absence s’explique très sûrement par la nouvelle architecture de gestion du FEADER prévue pour la prochaine programmation. En effet, l’ordonnance relative la gestion des fonds européens agricole publié le 27 janvier 2022 au journal officiel était déjà venue clarifier le rôle des régions et de l’Etat. L’état récupère ainsi la responsabilité des interventions surfaciques et les régions, à l’inverse, gardent la gestion des interventions non surfaciques. On entend par là l’ensemble des aides relatives à l’investissement des entreprises, à la protection de la biodiversité en zone Natura 2000 ou encore le programme LEADER et les mesures agro-environnementales et climatique (MAEC)
A l’inverse, le Fond de Transition Juste (FJT) visant à soutenir les régions dans leur transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050 est intégré au présent décret.
Concernant l’acquittement, le décret d’éligibilité pour la période 2021-2027 fait explicitement mention du comptable public et du commissaire aux comptes, là où le décret de 2016 se contentait de parler « de tout organisme compétent en droit français ». Il y a donc fort à penser que l'acquittement des dépenses par expert comptable devienne de plus en plus rare. Dans ce sens, plusieurs régions avaient déjà pris les devants en excluant l'expert comptable des personnes habilitées à certifier les dépenses dans le cadre d'opérations cofinancées par le fonds européens.
C’est dans l’annexe fixant les règles particulières de certaines catégories de dépenses éligibles que l’on retrouve les détails opérationnels. A titre d’exemple, il est à noter que :
Concernant les dépenses de personnel : Pour les personnels affectés à temps variable à la réalisation de l'opération, le décret indique que les pièces justificatives sont des copies de fiches de temps, à minima mensuelles datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique, ou des extraits de logiciel de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié à l'opération. La mention explicite « a minima mensuelles » constitue une nouveauté dans le nouveau décret, car son prédécesseur, n’apportait aucune précision sur la temporalité nécessaire des fiches de temps.
Concernant les dépenses d'équipement : Le décret se veut plus souple quant à la présentation de dépenses liées à l'achat du matériel d'occasion. Ainsi, la facture d'achat initiale n'a plus a être sollicitée. Cela signifie que le bénéficiaire n'est plus tenu d'acheter un bien à l'acheteur initial. Seule la déclaration sur l'honneur signée indiquant l'origine exacte du matériel est nécessaire. Toutefois, cet assouplissement n'est pas valable pour l'ensemble des fonds : le FEAMPA et le FSE+ en sont exclus et les dépenses liées à l'achat d'équipement d'occasion sont inéligibles.
De même pour les dépenses d’amortissement, l’amortissement de bien d’occasions est possible sous les mêmes conditions que l’achat d’équipement d’occasion.
Le nouveau décret d’éligibilité s’inscrit dans la continuité de celui qui le précède. S’il n’apporte pas de grande nouveauté, il s’inspire néanmoins des leçons apprises lors de la précédente période.
