Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2020/460 : Ce qu’il faut retenir

En réponse à la crise de santé publique que traverse les Etats membres, l’Union Européenne a définitivement approuvé ce lundi 30 mars 2020, les mesures d’urgence visant à libérer des fonds européens pour lutter contre le coronavirus et ses effets économiques.  A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Ainsi le règlement, qui a bénéficié d’un parcours législatif accéléré compte tenu de l’urgence de la situation, entre en vigueur aujourd’hui.  CAPP-Europe décrypte pour vous ce qu’il faut en retenir :

• D’abord, afin que les Etats membres disposent des ressources financières suffisantes pour réaliser les investissements que nécessitent la situation, la Commission n’émettra aucun ordre de recouvrement. L’initiative d’investissement en réaction au Coronavirus permet ainsi aux gouvernements nationaux d’utiliser les sommes non utilisées l’an dernier au titre du FEDER, du FSE et du FEAMP, et qui auraient du être remboursées en ce début d’année 2020. Ces fonds ont alors vocation à soutenir le marché du travail, les PME et les soins de santé. 

• Le champ d’application du soutien du FEDER a été élargi afin d’ajouter la possibilité, à titre temporaire et afin de répondre à une crise de santé publique, que le FEDER soutienne le financement de fonds de roulement des PME. 

• Les priorités d’investissement ont elle aussi été révisées afin d’y intégrer les investissements nécessaires au renfoncement des capacités de réaction aux crises dans les services de santé. Cela signifie que le FEDER doit aussi couvrir les investissements dans des produits et services nécessaires à la lutte contre les crises sanitaires. Dans le même sens, il a été convenu que les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réactions au COVID-19 soient éligibles à compter du 1er février 2020.

• Le FEAMP est également mis à contribution dans la lutte contre les effets économiques de cette crise puisqu’il viendra en soutien des fonds de mutualisation et des assurances des élevages. Le but est de préserver les revenus des pêcheurs, aquaculteurs touchés par cette situation exceptionnelle. 

• Un vent de souplesse a également été insufflé afin de laisser libre aux Etats Membres la mise en oeuvre des programmes par une procédure simplifiée, sans nécessité l’aval de la Commission en cas de modification apportées aux programmes. Les transferts entre les programmes de cohésion s’en trouvent ainsi facilité afin de réorienter les ressources là où elles sont le plus nécessaires. 

• Parallèlement, les Etats membres ont approuvé lundi l’extension du Fonds de solidarité de l’UE aux urgences de santé publique. 

Malgré une abstention Belge, ces mesures interviennent comme réponse immédiate à la crise sans précédent que l’Europe traverse et ne peuvent être qu’accueillies favorablement pour limiter les conséquences économiques que celle-ci induit à l’ensemble des acteurs de l’Union Européenne. 

Retrouvez le règlement ici 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2020:099:FULL&from=FR