CFS CERTIFICATE ON THE FINANCIAL STATEMENTS

Qu'est ce que c'est ?

Le certificat relatifs aux états financiers ou le rapport d’observation factuelles (Audit de type II), selon les programmes européens, sont des contrôles indépendants dont l’objectif est de permettre aux services de l’U.E. de vérifier si les coûts déclarés dans les états financiers sont éligibles et répondent aux critères de bonnes pratiques comptables.

notre plaquette

Les étapes

Compétences

Approche pédagogique Transfert de compétences Savoir-faire Expertise Rigueur Respect des délais A l'écoute

L’auditeur doit s’assurer que la mission a été exécutée:

dans le respect de la norme International Standard on Related Services (ISRS) 4400 Engagements to perform Agreed-upon Procedures regarding Financial Information [norme internationale relative aux services connexes 4400 Missions d’exécution de procédures convenues en matière d’information financière], telle que publiée par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) de l’IFAC;
en conformité avec le Code of Ethics for Professional Accountants [code d’éthique pour comptables professionnels], publié par l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) de l’IFAC.

Le rapport financier doit prendre la forme exigée par la convention et doit être remis à la commission dans les 60 jours suivants la fin du projet.

Il comporte généralement deux parties :

Une lettre d’engagement du cabinet d’audit
Un rapport indiquant le résultat des contrôles de façon codifiée, émis à l’entête du cabinet et signé par le seul auditeur.

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Collaboration

Afin de réaliser ce type de contrôle, CAPP-Europe travaille depuis 2019 en collaboration avec Julien Capitaine, expert comptable du réseau VISEEON.

Ce double regard permet d’assurer un contrôle de qualité prenant en compte les exigences comptables et les attendus des programmes européens sur lesquels les contrôles sont menés.