"La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel"

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"La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel" : les travaux sont lancés pour 2028-2035.

RAPPEL : Le cadre financier pluriannuel, établit sur 7 ans, constitue le plan de dépenses traduisant les priorités financières de l'UE. Ce cadre, à la fois financier et politique, définit les dépenses et les montants disponibles pour les grands secteurs d'activité de l'UE.

Un budget annuel est ensuite établi afin que chaque année, les dépenses et les recettes respectent le CFP.

Actuellement, c’est le cadre financier 2021-2027 est mis en œuvre.

LES CONSTATS

Le budget de l’UE est au cœur de l’action politique de l’Union. C’est lui qui permet de mettre en œuvre des projets visant à améliorer la qualité de vie des citoyens européens.

Au cours des dernières années, le budget de l’UE a dû réagir face à des défis inédits : les priorités politiques ont conduit le budget de l’UE à s’adapter et des dépenses ont ainsi pu être consacrées à la recherche, l’immigration, la défense, l’action extérieure…

Grâce à NextGenerationEU, l’UE a su rebondir face à la pandémie de COVID-19.

Cependant, des nouveaux besoins ainsi que des situations d’urgence ont montré les limites de ce budget. Le soutien à l’Ukraine, le renforcement des programmes de gestion de la migration et des frontières, la hausse des taux d’intérêts… Autant de sujet qui ont conduit le CFP à être révisé en 2024.

Pour la programmation 2028-2035, l’Union Européenne se retrouve face à une équation complexe : le prochain CFP devra prendre en compte les nouveaux enjeux d'un contexte géopolitique très difficile et le début du remboursement des emprunts de Next Generation EU, qui doivent débuter en 2028 sans avoir de nouvelles ressources propres.

LES OBJECTIFS

 La communication de la Commission est claire : des choix devront être faits. Le CFP 2028-2035 doit s’accorder sur ce qu’il convient de financier en optant pour les dépenses apportant la plus grande valeur ajoutée.

• La compétitivité : L’accent devra être mis sur a recherche et l’innovation, la science et la technologie afin de faire face à la concurrence internationale.

• La défense : Ce sera sans aucun doute un point clé du prochain budget compte tenu de l’actualité. La communication indique « qu’il est nécessaire de renforcer la préparation en matière de défense, notamment par des moyens spatiaux, et la mobilité militaire, à la fois pour décourager toute agression future et pour soutenir l’Ukraine sur la voie de la paix. » Un retard important est à résorber : entre 1999 et 2021, les dépenses de défense de l’UE ont augmenté de seulement 22% contre 66% aux Etats-Unis et 579% en Chine.

• Migration, pauvreté, insécurité : pour le prochain CFP, la migration et la sécurité restera un défi de taille, notamment pour la protection efficace des frontières extérieures de l’UE.

• Marché unique : Les disparités régionales et territoriales ont été considérablement réduites, notamment grâce aux politiques de cohésion de l’UE. Toutefois, des disparités persistent et il sera nécessaire de débloquer les investissements afin de garantir le développement économique de toute l’Europe.

• Productions européennes : Les agriculteurs, les pêcheurs sont touchés par la concurrence mondiale déloyale, la hausse des prix de l’énergie et le manque de jeunes actifs dans ces professions. Un soutien ciblé doit être apporté aux agriculteurs en ayant le plus besoin et une valorisation des résultats positifs sur le plan environnemental doit être mis en place.

• Écologie et répercussions sociales et économiques : Les catastrophes naturelles entrainent des dépenses de plus en plus importantes et 2023 est l’année la plus chaude jamais enregistrée au niveau mondial. Compte tenu de ces risques, la Cour des comptes européenne a recommandé d’assurer la pérennité du financement, par l’UE, de l’adaptation au changement climatique.

LES MOYENS MIS EN ŒUVRE

Un budget plus souple et plus simple

La mise en œuvre des précédents CFP a porté ses enseignements :  la flexibilité est un facteur clé pour pouvoir réagir rapidement aux crises. Or, les cadres financiers pluriannuel s’avèrent trop rigides puisqu’il se caractérisent par des fonds préprogrammés, alloués à des projets à l’avance ce qui ne permet pas de faire les ajustements nécessaires. Les dépenses sont bloquées sur sept ans dans le CFP, ce qui signifie un décalage entre la conception de la politique et sa mise en œuvre.

A cette rigidité des fonds, s’ajoute les procédures longues et complexes, la lourdeur administrative et la diversité des acteurs en matière de fonds européens. Les bénéficiaires éprouvent des difficultés à s’y retrouver dans la multiplicité des règles et des critères, malgré les mesures de simplification introduites dans le cadre financier 2021-2027.

Cette complexité se retrouve également au niveau des autorités de gestion, qui accumulent du retard face à une lourde charge administrative.

Le défi consiste donc à concilier la stabilité nécessaire d’un plan financier à long terme avec la réactivité que nécessitent des événements imprévus.

La Commission souhaite un budget de l’UE plus ciblé et plus efficace : Il convient de mettre en place un budget véritablement axé sur les politiques, afin d’assurer des synergies entre les politiques et l’action financière de l’Union. Le budget de l’UE demeure trop centré sur les structures des programmes de dépenses, et pas assez sur les politiques elles-mêmes. Par conséquent, le financement des priorités de l’UE est souvent dispersé entre des programmes qui, parfois, se chevauchent.

Elle préconise des mécanismes pour garantir que les fonds concrétisent les priorités stratégiques de l’UE et une action commune des États membres et de leurs régions.

LE FINANCEMENT DU BUDGET

Le remboursement de NextGenerationEU à compter de 2028 et les ambitions de la politique européenne pousse la Commission à chercher de nouvelles ressources propres (échange de quotas d’émission, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ressource propre liée aux bénéfices des entreprises…)

La Commission propose ainsi une modernisation du budget fondée sur 4 piliers :

• Un plan pour chaque pays, assorti de réformes et d'investissements clés, en partenariat avec les autorités nationales, régionales et locales ;

• Un Fonds européen pour la compétitivité, afin de soutenir les secteurs stratégiques et les technologies critiques ;

• Un financement de l'action extérieure remanié, plus efficace, ciblé sur les intérêts stratégiques. 

• Des recettes renforcées et modernisées.

Afin de laisser suffisamment de temps, la Commission entend présenter le prochain cadre financier en juillet 2025.

Elle souhaite que cette proposition constitue une base solide pour un accord rapide permettant son lancement dès janvier 2028.

A ce titre, une série de consultation publique est lancée et le lancement d’une plateforme de participation citoyenne constituera une première étape vers la création d’un panel de citoyens sur le futur budget à long terme.

La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel